Passif social : précisions du fisc
Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure
visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui
concerne les délais de préavis et le jour de carence. Lintroduction de ce
statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant
licencier un travailleur. Lexonération pour passif social permet de compenser
ce coût supplémentaire.
Dans les grandes lignes
Lexonération pour passif social permet aux employeurs dexonérer une partie de
leurs bénéfices et profits pour le cas où ils souhaiteraient licencier un
travailleur. Le montant à exonérer est égal à un certain montant de
rémunérations allouées aux travailleurs ayant atteint cinq années de service
sous le statut unique.
Cette exonération est temporaire. Le montant exonéré pour chacun des
travailleurs est repris dans les bénéfices et profits au moment où le
travailleur quitte lentreprise.
Finalement, lemployeur étale sur la carrière du collaborateur non seulement le
coût dun licenciement, mais aussi la déduction fiscale.
Assujettissement à la sécurité sociale
Cette exonération est accordée pour tout travailleur, indépendamment de son
régime de travail (temps plein, mi-temps, etc.), de la date de son engagement,
de la hauteur de sa rémunération et de la cause pour laquelle il quitte
lentreprise.
Le travailleur doit toutefois avoir acquis, chez lemployeur, au moins cinq
années de service à compter du 1er janvier 2014 et être soumis au droit belge en
matière de sécurité sociale.
Or, lassujettissement à la sécurité sociale
belge nest pas repris comme condition dans la loi.
Dans la pratique, il nest pas fréquent quun travailleur occupé par un
employeur belge ne soit pas assujetti à lONSS. Cest toutefois le cas, par
exemple, lorsque lemployeur belge détache un membre de son personnel à
létranger.
Comment calculer alors ces cinq années de service ?
Le fisc a récemment précisé que dans ce cas, la période doccupation à
létranger doit être prise en compte pour le calcul des cinq années de service.
Ni le lieu de travail ni lassujettissement à la sécurité sociale belge nont
dincidence.
Moyenne des rémunérations mensuelles brutes
Le calcul du passif social seffectue en trois étapes.
La première étape consiste à déterminer le nombre de semaines de rémunération
qui entre en considération pour lexonération. Lexonération est égale à trois
semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième
année de service après le 1er janvier 2014. À partir de la vingt et unième année
de service après le 1er janvier 2014, le montant de lexonération ne sélève
plus quà une semaine de rémunération par année de service.
La deuxième étape est consacrée au montant de la rémunération. Si la
rémunération est inférieure ou égale à 1 500 euros/mois, elle entre en
considération pour lexonération à concurrence de son montant total. Si la
rémunération est supérieure à 1 500 euros par mois, la tranche dépassant ce
montant nest prise en compte quà concurrence de 30 %. La partie de la
rémunération excédant 2 600 euros par mois ne donne lieu à aucune exonération.
Par rémunération, le fisc entend la rémunération mensuelle brute moyenne, avant
retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le nombre
total de mois de la période imposable pour laquelle lexonération est demandée.
La troisième et dernière étape consiste à étaler le montant de lexonération sur
cinq ans.
Le fisc précise aussi que le (simple et double) pécule de vacances des ouvriers
et le double pécule de vacances des employés ne font pas partie de la
rémunération mensuelle qui leur est allouée régulièrement et quils ne peuvent
dès lors être pris en compte.
En revanche, le simple pécule de vacances des
employés peut être repris dans la rémunération de référence.
Obligation de fiche
Pour bénéficier de lexonération fiscale pour passif social, vous devez
communiquer chaque année à ladministration fiscale la liste nominative des
travailleurs occupés et mentionner un certain nombre de données pour chaque
travailleur. Cela doit se faire par voie électronique.
Par ailleurs, lexonération pour passif social est un droit et non une
obligation. Il est parfaitement concevable que vous ne souhaitiez pas constituer
de passif social.
Comme exposé ci-dessus, lexonération doit être étalée sur cinq ans. Par
conséquent, si en 2021 vous recourez à une exonération correspondant à un
cinquième de lexonération totale, vous devez établir une fiche. Et, si lannée
suivante, vous ne demandez pas dexonération, par exemple parce que vos
bénéfices sont insuffisants, vous devez tout de même établir la fiche !