Contrôle fiscal sans déplacement
Un contrôle fiscal implique avant tout que ladministration fiscale se rende
chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de
prendre des copies, mais il doit venir jusquà vous. Une nouvelle loi autorise à
présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer.
Petite disposition, grand impact
Une loi de mi-2021 ajoute un nouvel alinéa à larticle 315bis du Code des impôts
sur les revenus 1992 : « Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou
fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents
visés à larticle 315, alinéa 1er sapplique, pour les personnes physiques et
les personnes morales visées à lalinéa 1er, également à la mise à disposition
de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF
Finances ». Cet alinéa qui a dailleurs également été introduit dans la
législation TVA constitue la base du contrôle des livres à distance.
Jusquà présent, la communication des « livres, factures, documents, dossiers et
données nécessaires afin de déterminer le montant du revenu imposable » (ou
dassurer la perception correcte de la TVA) se faisait toujours sans que le
contribuable doive se déplacer. Il appartenait donc au fisc de mobiliser (la
plupart) des moyens humains et matériels pour effectuer le contrôle dans les
locaux du contribuable. Le contribuable de son côté devait mettre à disposition
les moyens humains et matériels nécessaires pour répondre aux questions du
fonctionnaire fiscal et communiquer les documents.
Nous pourrions mieux faire, sest dit ladministration fiscale... et cest de
cela que traite cette petite disposition.
Plateforme
Lidée est que le contribuable poste les livres et documents en question sur une
plateforme à laquelle le fisc a également accès. De très nombreux contribuables
tiennent en effet leur comptabilité au format numérique ou confient à leur
expert-comptable le soin de tenir leur comptabilité au format numérique. Ces
informations numériques peuvent donc facilement être rendues accessibles au
fisc.
Les modalités concrètes de cette mise à disposition nont pas encore été
définies. Il se peut que les informations doivent dabord encore être converties
dans un format lisible pour le fisc.
Lobligation de mise à disposition sur la plateforme ne concerne par ailleurs
pas uniquement la comptabilité. Tous les autres documents doivent également être
mis à disposition au format numérique via la plateforme.
Que faire si vous ne tenez pas une comptabilité numérique ?
Les entrepreneurs indépendants qui tiennent leur comptabilité et autres
documents sur papier ne doivent pas sinquiéter. Les entrepreneurs qui ne
tiennent pas leurs livres et documents sous forme électronique ne sont tout
simplement pas concernés par cette obligation. Dans ce cas, le contrôleur devra
toujours se rendre sur place ou adresser un courrier à lentrepreneur linvitant
à transmettre certains documents.
Les sociétés quant à elles nont pas le choix. Elles sont de toute façon déjà
obligées de tenir leur comptabilité au format numérique. Dans le cas plutôt
improbable où une société naurait pas de connexion à lInternet, elle peut
charger un expert-comptable de poster les documents pour elle sur la plateforme.
Pour « votre » confort
Durant la préparation de cette loi, le ministre a insisté à plusieurs reprises
sur les avantages de cette mesure pour le contribuable : le contribuable ne doit
plus libérer de temps pour recevoir le contrôleur et répondre à ses questions.
Qui plus est, la charge administrative est réduite à un minimum : les
informations peuvent être postées sur la plateforme en un simple clic.
Mais il est inutile dexpliquer que les avantages pour ladministration fiscale
sont sans doute encore plus importants. Les fonctionnaires pourront désormais
effectuer les contrôles depuis leur siège de bureau, où quil se trouve.
Un autre avantage est que ladministration fiscale pourra utiliser beaucoup plus
facilement les informations obtenues à des fins dexploration de données
(datamining). En loccurrence, lordinateur recherche dans les quantités énormes
dinformations dont ladministration fiscale dispose des modèles indicateurs
dopérations frauduleuses. Le ministre a toutefois promis au Parlement que son
administration « nirait pas à la pêche », mais la question est de savoir si le
fisc laissera ces montagnes dinformations inutilisées.
Il ny a plus quà
espérer que ladministration fiscale ait de bons contacts avec ses collègues
néerlandais. Là-bas, lexploration de données (datamining) a été à lorigine de
« laffaire des allocations ».
La crise du coronavirus a favorisé la numérisation, mais nous devons malgré tout
rester critiques à légard de tout ce que lordinateur peut faire pour nous.