Modifications diverses de lAR/CIR 92 : déduction fiscale pour les voitures de société, réduction dimpôt pour frais de garde denfants, tax shelter
Le 5 août 2023, le nouvel AR portant des dispositions diverses modifiant lAR/CIR 92 est entré en vigueur. Nous vous présentons ci-dessous quelques modifications importantes.
Période transitoire de la déduction fiscale pour les voitures de société
À partir de lexercice dimposition 2026, un scénario dextinction sappliquera aux voitures de société achetées, prises en leasing ou louées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Quant aux voitures de société achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023, les règles de déduction fiscale existantes continueront de sappliquer (clause dite de « grandfathering »).
Réduction dimpôt pour frais de garde denfants
LAR/CIR 92 règle certains aspects des attestations qui sont délivrées pour la réduction dimpôt pour frais de garde denfants, et lAR portant des dispositions diverses fournit la référence correcte à la législation.
Régime du tax shelter pour les uvres audiovisuelles, les arts de la scène et le secteur des jeux vidéo
Une nouvelle procédure relative à la suspension et au retrait de lagrément accordé à une société de production éligible sapplique dans le cadre de ce régime. Lancienne procédure concernant les intermédiaires éligibles na pas été reprise.
Le nouvel AR corrige cette erreur en réintroduisant la procédure relative à la suspension et au retrait de lagrément accordé à un intermédiaire éligible qui existait auparavant.
Mais aussi :
Depuis lexercice dimposition 2022, un crédit dimpôt pour laugmentation de lindemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service peut être accordé.
Les articles faisant référence au prélèvement pour lÉtat de résidence et au crédit dimpôt pour des dépenses visant à économiser lénergie ont été abrogés.
Les rubriques a) biens immobiliers situés en Belgique et b) biens immobiliers situés à létranger ne sont plus utilisées depuis lexercice dimposition 2022 pour la détermination des revenus immobiliers provenant de létranger.