Le fisc clarifie certains aspects pratiques de la réduction dimpôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques
Mobilité et durabilité vont de plus en plus souvent de pair. Sur le plan fiscal également, nous voyons que les deux thématiques sont très étroitement coordonnées, entre autres via la loi organisant le « verdissement fiscal et social de la mobilité » publiée par le gouvernement fédéral il y a deux ans.
Le verdissement croissant du parc automobile (des entreprises) saccompagne évidemment aussi dune augmentation substantielle du nombre de bornes de recharge pour voitures électriques installées. Le fisc approfondit dans une nouvelle circulaire plusieurs questions pratiques concernant la réduction dimpôt pour bornes de recharge fixes pour voitures électriques (circulaire 2023/C/57, 8 juin 2023).
Sociétés
Les sociétés qui investissent dans des bornes de recharge peuvent déduire intégralement les frais y afférents, indépendamment du pourcentage de déduction des voitures qui utilisent ces bornes de recharge. Quen est-il sil sagit en plus de bornes de recharge nouvelles et fixes, accessibles au public et intelligentes ? Dans ce cas, la société peut même bénéficier dune déduction de frais majorée pour les amortissements. Pour information : une borne de recharge intelligente implique que le temps de charge et la capacité de charge puissent être transmis par un système de gestion énergétique.
Taux de la déduction de frais majorée |
Période d'investissement dans une borne de recharge |
200% |
Du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 inclus |
150% |
Du 1er avril 2023 au 31 août 2024 inclus |
Particuliers
Un de vos travailleurs fait installer une borne de recharge à son domicile en tant que particulier ? Dans ce cas, il ou elle peut bénéficier dune réduction dimpôt unique à limpôt des personnes physiques. Les conditions sont quil doit sagir dune nouvelle borne de recharge fixe et intelligente. Il faut également que la borne de recharge soit installée à lintérieur ou à proximité de lhabitation, quelle utilise de lénergie verte et quelle ait été approuvée par un organisme agréé.
Formalités de déclaration (à limpôt des personnes physiques)
La nouvelle circulaire précise également les formalités de déclaration et les pièces justificatives à annexer à la déclaration et à tenir à la disposition du fisc. Concrètement, il sagit des documents suivants :
À joindre à la déclaration (nouveau à partir de lexercice dimposition 2023) :
la facture de linstallation de la borne de recharge (avec mention de ladresse où la borne de recharge a été installée) ;
lattestation dinspection de la borne de recharge fixe (attestation RGIE).
À tenir à la disposition du fisc :
la preuve du paiement des dépenses relatives à linstallation de la borne de recharge fixe (unidirectionnelle ou bidirectionnelle) ;
les pièces justificatives permettant détablir quil sagit dune borne de recharge intelligente utilisant uniquement de lélectricité verte ;
les factures relatives aux dépenses qui entrent en considération pour la réduction dimpôt (par exemple, les frais dinspection). Il convient de noter que la facture de linstallation de la borne de recharge doit être annexée à la déclaration.