Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?
Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne
pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement
collectif de dettes. Larrêt a surpris plus dun juriste, mais a aussi des
conséquences importantes.
Faits
Il sagit en lespèce du gérant dune société immobilière. Cette personne est
pensionnée et doit cesser ses activités en raison de son état de santé. Outre sa
pension, elle perçoit des revenus modiques issus de la location de biens
appartenant à lentreprise.
Le 18 juillet 2019, elle est placée sous
administration judiciaire et le 17 novembre 2019, son administrateur provisoire
dépose deux aveux de faillite auprès du Registre central de la Solvabilité, un
au nom de la société et un au nom du gérant.
Le tribunal de lentreprise confirme en première instance la faillite de la
société, mais le juge refuse la faillite du gérant au motif que ce dernier nest
pas une société.
La Cour dappel de Mons conclut dans le même sens.
Quand est-il question dentreprise ?
Seules les entreprises peuvent être déclarées en faillite. Mais quentend-on par
entreprise ? La notion dentreprise est définie à larticle I., 1°, a) du Code
de droit économique : Sauf disposition contraire (...), pour lapplication du
présent Code, on entend par :
1° « entreprise : chacune des organisations
suivantes :
(a) toute personne physique qui exerce une activité
professionnelle à titre indépendant ;
(b) toute personne morale ;
(c)
toute autre organisation sans personnalité juridique.
La Cour en déduit quune personne physique qui exerce une activité
professionnelle à titre indépendant est une entreprise lorsquelle constitue une
organisation.
Il existe effectivement une présomption quun administrateur/gérant exerce une
activité indépendante.
La Cour renvoie toutefois aussi à dautres
réglementations, dont la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion
européenne qui, dans une affaire dont elle a été saisie, na pas retenu le
statut dindépendant pour un administrateur qui nassumait pas la responsabilité
des actes de sa société. La Cour de justice insiste sur la distinction entre la
société et les organes de la société sur le plan de la responsabilité. La
présomption nimplique donc pas une attribution automatique du statut
dentreprise.
Un autre élément retenu par la Cour dappel est la règle selon laquelle il nest
question dactivité indépendante quen cas dexercice régulier dune activité en
vue de se procurer des revenus.
Elle en conclut quune entreprise se
caractérise moins par son activité ou son but que par son organisation, et plus
particulièrement par la façon dont les moyens matériels, financiers et humains
sont agencés.
Le seul fait, pour une personne physique, dexercer un mandat
de gérant ou dadministrateur nimplique, en soi, aucune organisation propre :
toute lorganisation est liée à la société.
Compte tenu de la situation concrète rémunération modique en tant
quindépendant, aucune preuve concernant létendue de lactivité
professionnelle, aucune pièce comptable, cessation de lactivité... la cour
conclut que le gérant ne démontre nullement quen lespèce une organisation
spécifique aurait été mise en place pour exercer son activité
professionnelle.
Importance de larrêt
Le fait quun administrateur ne puisse être déclaré en faillite nest toutefois
pas sans conséquence.
Normalement, une procédure de faillite aboutit à un
effacement des dettes non apurées, mesure permettant au failli de relancer son
activité ou de repartir à zéro. En effet, les revenus recueillis après la
déclaration en faillite sont exclus de la faillite, de sorte que les créanciers
ne peuvent plus réclamer leur saisie.
Le pendant de la faillite pour les entreprises est le règlement collectif de
dettes. Les personnes physiques qui ne sont plus en mesure dhonorer leurs
dettes peuvent recourir à cette procédure. Elles bénéficient alors dune aide
pour gérer leur patrimoine et apurer les dettes en souffrance. Les revenus des
personnes concernées y compris les revenus futurs sont écrémés pour payer
les dettes. Le juge peut ordonner un effacement des dettes impayées, mais cette
procédure est plutôt exceptionnelle.
Cour de cassation
La décision de la Cour dappel de Mons a fait lobjet dun pourvoi en cassation.
Dans le cadre de ce recours, le gérant invoque le fait quune activité
professionnelle sentend de toute activité habituelle générant des revenus, le
critère de continuité et de durabilité étant déterminant.
La fonction de
gérant dune société implique une permanence et consiste en des prestations de
services, lesquelles constituent une activité économique. Lorsque ces
prestations de services sont effectuées par une personne physique, celle-ci est,
en soi, une organisation au sens de larticle I.1, 1°, a), du Code de droit
économique.
La Cour de cassation confirme toutefois la position de la Cour dappel de Mons :
il ne peut être question dentreprise que si une organisation a été mise en
place. Et une organisation consiste en un agencement de moyens matériels,
financiers ou humains en vue de lexercice dune activité professionnelle à
titre indépendant.
La Cour dappel de Mons conclut que le gérant exerçait son
mandat sans quaucune organisation nait été mise en place. La Cour de cassation
considère que la Cour montoise a correctement appliqué la loi.
Étonnement de la doctrine
Le monde juridique a accueilli cette décision avec étonnement. On risque
désormais de devoir dabord déterminer si un indépendant (gérant ou non) a mis
en place une organisation suffisante pour pouvoir être considéré comme une
entreprise. Ce processus sannonce compliqué en ce qui concerne les
administrateurs, car quel est le degré dorganisation devant être mis en place
pour pouvoir exercer un mandat dadministrateur ?