Licenciement de personnel ? Voici comment procéder correctement
De nombreuses règles et procédures sont liées à un licenciement. Le présent article dresse la liste des règles auxquelles un employeur correct doit se tenir.
Les PME belges sont aujourdhui prises dans la tourmente. Et bien quil ne le souhaite à personne, le licenciement constitue souvent la seule solution pour le chef d'entreprise. Une motivation correcte est dailleurs juridiquement obligatoire.
Motivez le licenciement
Depuis le 1er avril 2014, tout collaborateur a le droit de réclamer les motifs de licenciement par écrit. Par conséquent, constituez systématiquement un dossier de licenciement reprenant les avertissements écrits, les notes des évaluations et autres. Vous serez ainsi « armé » pour motiver le licenciement.
Dans les cas suivants, une motivation nest pas obligatoire :
le collaborateur est occupé depuis moins de six mois ;
travailleurs intérimaires et étudiants jobistes ;
licenciement collectif, pour motif économique ou pour motif grave.
Le délai de préavis
Lemployeur procède au licenciement en notifiant un délai de préavis. Le contrat de travail se poursuit à partir de cette date jusquau délai (légal) fixé. Il est par ailleurs possible également de mettre fin au contrat de travail avec effet immédiat, moyennant le paiement d'une indemnité de préavis compensatoire.
Le licenciement seffectue généralement par lettre recommandée, dans laquelle vous spécifiez le délai de préavis et la date de début le premier lundi suivant la notification du préavis. La notification a lieu le troisième jour ouvrable suivant lenvoi de la lettre recommandée.
Documents de licenciement requis
Les documents suivants sont à fournir au collaborateur licencié :
certificat de chômage (C4) ;
fiche fiscale 281.10 ;
compte individuel de lannée en cours ;
décompte des derniers paiements ;
attestation de vacances sil sagit d'un employé ;
attestation demploi indiquant les dates de début et de fin du contrat de travail et la nature du travail effectué.
Paiement correct au moment du licenciement
La dernière étape du licenciement consiste à payer les diverses indemnités. Le collaborateur licencié a droit notamment au pécule de vacances et éventuellement aussi à une prime de fin dannée. Sil est question dune indemnité de préavis, celle-ci est à payer également.
Dès que toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez prendre congé de votre collaborateur en toute conscience.